Conditions Générales de Vente

SARL ECOCUP DISTRIBUTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros dont le siège social est situé à Chemin du Mas Plaisant, 66160 Le Boulou, immatriculée au R.C.S. de Perpignan sous le numéro 509 100 392

Ci-après « ECOCUP »

Version du 10/05/2021

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le site internet « www.reuz.com », y compris toute déclinaison de ce nom de domaine (le « Site »), ainsi que son contenu sont la propriété d’ECOCUP.

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECOCUP fournit aux clients qui lui en font la demande, par tous moyens, (le ou les « Client(s) ») les produits (le ou les « Produits ») et services (le ou les « Services ») dont elle fait commerce et figurant notamment sur son Site.

Elles s’appliquent à toute consultation et/ou utilisation du Site par le Client ainsi qu’à toute commande de Produits et prévalent sur les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

En conséquence, toute consultation du Site, utilisation du Site et toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales. Toutefois, et conformément à la règlementation en vigueur, ECOCUP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

 

Le fait pour ECOCUP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, même tacite, à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ECOCUP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS

 

 2.1 Les Services

Les Services fournis par ECOCUP sont détaillés et limitativement définis dans le devis communiqué au Client et/ou dans des conditions particulières ultérieures convenues entre ECOCUP et le Client.

 

 2.2. Les Produits

Les Produits proposés par ECOCUP sont conformes à la législation française en vigueur.

Les Produits destinés à être en contact avec des denrées alimentaires sont réalisés à partir d’une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments.

 

Avant toute commande ou utilisation, il appartient au Client de se référer aux informations relatives aux Produits, pouvant figurer sur le Site, pour en connaître les caractéristiques eu égard à l’utilisation projetée dudit Produit.

Les descriptifs, informations, photographies et illustrations relatifs aux Produits et figurant sur le Site et/ou transmis par ECOCUP par tous moyens, ne sont pas exhaustifs et ne sont fournis qu’à titre informatif.

ECOCUP se réserve la faculté de modifier à tout moment la liste et les caractéristiques des Produits présentés sur son Site et sur tout autre document.

L’offre de Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles.

 

 2.3. Les Produits personnalisés

ECOCUP propose une personnalisation de certains de ses Produits en permettant au Client d’y apposer un visuel consistant notamment en une couleur, un motif, un dessin, un texte, une photo ou tout autre visuel au choix du Client (le ou les « Visuel(s) »).

La préparation des Visuels sera facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

Avant l’impression définitive des Produits personnalisés commandés, un bon à tirer sera soumis au Client pour acceptation. Le bon à tirer permet au Client de vérifier le Visuel souhaité avant toute impression définitive. L’acceptation de ce bon à tirer dégage ECOCUP de toute responsabilité quant à une erreur éventuelle dans le Visuel souhaité par le Client.

Les délais de livraison ne seront fixés, à titre indicatif, qu’après réception par ECOCUP du bon à tirer accepté par le Client.

Certains coloris et/ou Visuels d’impression ne sont pas recommandés par ECOCUP. Dans l’hypothèse où la volonté du Client serait d’obtenir ces coloris et/ou Visuels, sans tenir compte des recommandations d’ECOCUP, ECOCUP se décharge de toute responsabilité quelconque dans le cas où le rendu final du Produit ne correspondrait pas aux attentes du Client.

 

Le Client autorise ECOCUP à utiliser les Visuels du Produit fini notamment aux fins de promouvoir les Produits personnalisés auprès du public, et ce sur quelque support de communication que ce soit aux choix d’ECOCUP.

 

 

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

ECOCUP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et s’efforce de fournir sur le Site un contenu aussi précis que possible.

Le Client est informé qu’ECOCUP peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour raison de maintenance technique. Le Client accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

 

ECOCUP ne soutient ou n’accrédite aucun site Internet d’un tiers, quel qu’il soit, et ECOCUP ne sera tenu d’aucune responsabilité en lien avec aucun d’entre eux.

 

ECOCUP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels, y compris notamment, mais sans que cette énumération ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, qui résulteraient de la consultation du Site, de l’utilisation du Site et de son contenu.

 

Le Client s’engage à consulter et à utiliser le Site dans le seul objectif de préparer, d’évaluer et/ou de commander des Produits fournis par ECOCUP et ce dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’ECOCUP ou des autres Clients. Le Client s’engage également à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

 

Le Client est responsable de la mise en œuvre de procédures suffisantes et des contrôles de virus pour satisfaire les exigences particulières garantissant la protection et la sécurité de l’entrée/sortie des données.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE

4.1. Commande et devis

Les commandes et appels d’offre doivent être accompagnés d’un cahier des charges établi par le Client.

Les commandes ne deviennent définitives qu’à la condition d’avoir été confirmées explicitement par écrit par ECOCUP.

ECOCUP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute commande jugée inappropriée.

 

Lorsqu’un devis est établi par ECOCUP, et à défaut d’un autre accord ultérieur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Les offres et devis d’ECOCUP ne sont valables que pendant un délai maximum d’un (1) mois à dater de leur envoi.

 

4.2. Annulation de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à ECOCUP par écrit – par courrier (« ECOCUP DISTRIBUTION SARL, Chemin du Mas Plaisant, 66160 Le Boulou ») ou par e-mail («info@reuz.com ») – avant l’expédition des Produits et ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit d’ECOCUP.

Si ECOCUP accepte la modification ou l’annulation de la commande, les éventuels acomptes versés resteront définitivement acquis à ECOCUP et, en outre, ECOCUP se réserve la faculté de facturer au Client tous les Produits terminés et/ou en cours de fabrication à la date indiquée dans l’accord écrit établi par ECOCUP.

 

Pour toute demande de retour de Produit livré et réceptionné, le Client est invité à consulter l’article 11 « Droit de rétractation et Retour » des présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 5 – DELAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour chaque commande et constituent pour ECOCUP une obligation de moyen. Les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Client autorise ECOCUP à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

La réception des Produits est réalisée par leur remise au Client, ou son mandataire, par le transporteur à l’adresse indiquée par le Client. Dès la réception des Produits par le Client, ce dernier s’engage et sans délai :

  • à vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien à celui repris sur le bon de livraison et ;
  • à procéder avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l’état général de ces colis.

 

Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient le contenu des colis, et qui seraient constatées lors de ces vérifications, feront l’objet de réserves expresses par le Client dans le bordereau de transport et seront également notifiées par le Client de manière claire et détaillée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, avec copie adressée à ECOCUP à l’adresse e-mail suivante « info@reuz.com ».

Passé ce délai, le Client ne sera plus admis à se prévaloir d’aucune perte partielle, avarie ou dégradation des Produits livrés.                                                           

 

 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

ECOCUP se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

 

 

ARTICLE 7 – LOCATION DES PRODUITS

 

ECOCUP propose un système de location des Produits encadré notamment par les dispositions de l’article 7 énumérées ci-dessous.

 

7.1. Mise à disposition des Produits

La location prend effet au jour de la remise des Produits au Client.

Lors de la remise des Produits au Client, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique.

Pendant toute la durée de la mise à disposition des Produits, le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits et s’engage à les conserver et à prendre les précautions d’usage qui s’imposent afin d’éviter tout dommage auquel ceux-ci pourraient se trouver exposés. Le Client s’engage à utiliser les Produits de manière conforme à leur destination.

Le Client sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, des destruction partielle ou totale des Produits, aussi longtemps qu’ils resteront sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage.

La location et la garde matérielle et juridique prennent fin au jour de la restitution des Produits par le Client, conformément au point 7.3. « Restitution des Produits et Facturation ».

 

Le Client, ou un tiers désigné par lui, doit impérativement être présent lors de la remise des Produits et lors de la restitution des Produits.

 

7.2. Propriété des Produits

Les Produits restent la propriété exclusive d’ECOCUP pendant toute la durée de mise à disposition des Produits.

ECOCUP étant seul propriétaire, aucune inscription, sigle ou autre signe portés sur les Produits ne peuvent être enlevés ou modifiés par le Client sans autorisation d’ECOCUP.

Le Client s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété d’ECOCUP sur ces Produits. Sauf autorisation écrite et préalable d’ECOCUP, le Client s’interdit, pendant toute la durée de la mise à disposition et jusqu’à la restitution des Produits, d’échanger tout ou partie de ces Produits, de les sous-louer et s’interdit également de les grever d’un gage, privilège ou de tout autre sûreté ou droit de garantie quelconque. Le Client s’engage en outre à indiquer à tout tiers que les Produits mis à disposition sont la propriété exclusive d’ECOCUP.

Le Client ne peut céder à un tiers le bénéfice de tout ou Partie des droits et obligations mis à sa charge.

 

7.3. Restitution des Produits et Facturation

Le Client s’engage à restituer les Produits uniquement dans les emballages fournis par ECOCUP et dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Le Client s’engage en outre à rendre les collecteurs mis en dépôt.

Les Produits restitués par le Client seront uniquement ceux siglés ECOCUP et loués pour l’événement et/ou le lieu prédéfini dans le devis ou les conditions particulières. En aucun cas, le Client ne pourra restituer les produits d’un concurrent, d’un autre organisme, d’un autre événement ou tout autre produit qui seront, en tout état de cause, exclus du nombre des Produits retournés.

En cas de non-présentation des Produits au moment du ramassage convenu ou en cas de refus de ramassage par le transporteur en raison d’un emballage défectueux, et justifiant un nouveau déplacement d’un transporteur, les frais générés par le nouveau ramassage seront à la charge du Client, auxquels viendront s’ajouter les frais d’immobilisation du camion au moment fixé pour le ramassage entravé.

En tout état de cause, tout Produit non restitué, détérioré ou restitué impropre à son usage, donnera lieu à des frais administratifs et, le cas échéant, à des frais supplémentaires de lavage à la charge du Client.

 

A la restitution des Produits le Client fournira à ECOCUP son décompte des Produits restitués. ECOCUP procédera ensuite à son propre décompte, en comparant avec le décompte du Client, et effectuera un examen qualitatif des Produits dans ses locaux.

Le décompte d’ECOCUP sera communiqué au Client et servira de base aux facturations émises par ECOCUP.

A défaut de contestation par le Client du décompte effectué par ECOCUP, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures, seul le décompte d’ECOCUP fera foi et la facturation correspondante sera réputée acceptée par le Client.

En cas de contestations dans les délais, il appartiendra au Client de fournir à ECOCUP tout justificatif et notamment de justifier les éventuels écarts.

 

Le prix de la mise à disposition des Produits ainsi que les modalités de paiement seront précisés dans le devis accepté par le Client et/ou dans des conditions particulières convenues entre ECOCUP et le Client.

 

 

ARTICLE 8 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement intégral d’une facture venue à échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation au profit d’ECOCUP de dommages et intérêts évalués forfaitairement à 10% du montant TTC impayé, avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice du droit pour ECOCUP de réclamer des dommages et intérêts supérieurs s’il est démontré que le préjudice effectivement subi excède celui forfaitairement évalué.

Toute facture non intégralement payée à son échéance produira également, de plein droit, des intérêts conventionnels de retard au taux de 1% par mois. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

 

En outre, en cas de défaut de paiement ou, de manière générale, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ECOCUP pourra considérer la commande et/ou le contrat résolu. ECOCUP pourra demander la restitution des Produits vendus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution pourra frapper, au choix d’ECOCUP, non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes impayées antérieures et/ou postérieures, qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution, et que leur paiement soit échu ou non.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Le Client devra supporter lui-même tous les frais occasionnés dans le cadre du recouvrement des sommes dues, y compris les frais d’exécution par voie d’huissier. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ECOCUP. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

A défaut de précision expresse contraire dans le contrat, les obligations assumées par ECOCUP sont toujours des obligations de moyens.

ECOCUP ne pourra pas être tenue responsable pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un stockage inadapté et/ou non-conforme aux indications d’ECOCUP, par un usage non conforme aux indications d’ECOCUP, par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ou dont ECOCUP n’aurait pas été avisée et que cette dernière n’aurait pas préalablement acceptée.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits commandés et la responsabilité d’ECOCUP ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

Dans le cadre de ses relations avec les Clients professionnels, ECOCUP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels, y compris notamment, mais sans que cette énumération ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image de marque.

En outre, et toujours concernant ses Clients professionnels, la responsabilité éventuelle d’ECOCUP, quelle qu’en soit la cause et quels que soient la nature et le montant du préjudice subi, sera limitée à un montant équivalent au prix stipulé dans la commande concernée, sans pouvoir excéder 20.000,00 €.

 

Le Client, répondant à la notion de consommateur du Code de la consommation, bénéficie en outre de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation).

Le Client qui met en œuvre la garantie légale de conformité pour tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit, et dans un délai de deux ans suivant sa délivrance, aura alors le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Lorsque le Client met en œuvre la garantie des vices cachés, il pourra choisir entre la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour toute demande de garantie susvisée, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

 

10.1. Propriété intellectuelle des Visuels

ECOCUP décline toute responsabilité quant à la propriété intellectuelle/industrielle des Visuels qu’elle reproduit pour le compte du Client. Avec ou sans indication, il appartient au Client de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer que les Visuels n’ont pas de similitude avec ceux déjà existants.

De manière générale, le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à ECOCUP. Le Client est responsable du contenu des Visuels transmis à ECOCUP qui ne pourra pas être tenue responsable, notamment, en cas de contrefaçon.

En conséquence, tous dommages directs et/ou indirects que subirait ECOCUP du fait du non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle/industrielle appartenant à un tiers, devront être intégralement supportés et réparés par le Client.

ECOCUP se réserve en outre le droit de refuser, à sa discrétion, toute commande de Produits personnalisés contenant des Visuels jugés inappropriés, contraire à l’éthique ou illégaux.

 

10.2. Propriété intellectuelle du Site et du contenu du Site

Le Site et son contenu sont la propriété exclusive d’ECOCUP ou de tiers desquels ECOCUP possède la licence d’exploitation.

Les marques et autres signes distinctifs apparaissant sur le Site, sur les Produits ou tout document fourni par ECOCUP sont la propriété exclusive d’ECOCUP ou des sociétés de son groupe. Le Client s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser le contenu du Site et/ou les marques susvisées et autres signes distinctifs, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite et préalable d’ECOCUP et, le cas échéant, en prenant l’initiative de mentionner qu’ils constituent la propriété exclusive d’ECOCUP ou de ses sociétés apparentées.

 

10.3. Propriété intellectuelle et confidentialité des documents transmis

ECOCUP conserve la propriété des études, projets, plans, prototypes, modèles et tous documents qui seraient remis au Client. La vente de Produits n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle/industrielle, de savoir-faire, ni de technologie de quelconque nature au bénéfice du Client.

Toute proposition financière, étude d’application technique, plan, modèle et/ou tout autre document remis par ECOCUP au Client est strictement confidentiel. Il est interdit de les copier, breveter, les protéger par tout autre droit de propriété intellectuelle/industrielle ou de les divulguer à un tiers, directement ou indirectement. ECOCUP peut par ailleurs en exiger la restitution et/ou la destruction à tout moment.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

11.1. Droit de rétractation

En dehors des Produits personnalisés, le Client répondant à la définition de consommateur du Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter soit (i) de la conclusion du contrat pour les Services soit (ii) de la réception du Produit par le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Ce délai court à compter de la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément.

 

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client est tenu de notifier sa décision à ECOCUP au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier (« ECOCUP DISTRIBUTION SARL, Chemin du Mas Plaisant, 66160 Le Boulou ») ou par e-mail («info@reuz.com »).

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation situé en annexe des présentes Conditions Générales.

Le retour de Produits en exécution par le Client de son droit de rétractation ne sera accepté par ECOCUP que si les Produits sont retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les Produits qui auront été détériorés ou dont l’emballage aurait été abîmé ne pourront faire l’objet d’une rétractation.

Le Client devra supporter les coûts directs de renvoi des Produits.

 

Pour les Produits personnalisés, le Client est informé qu’il ne dispose dans ce cas d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.

Il peut toutefois se référer au point 11.2. « Réclamations et retour » ci-dessous s’il souhaite retourner un Produit.

 

11.2. Réclamations et retour

En dehors des dispositions relatives au transporteur (article 5 « Délais et Livraison ») et des dispositions relatives au droit de rétractation, ECOCUP offre la possibilité au Client de retourner un Produit dans les trente (30) jours suivant sa réception et dans les conditions énumérées ci-dessous.

 

Pour toute réclamation relative aux Produits le Client est invité à contacter ECOCUP à l’adresse e-mail suivante « info@reuz.com » dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits par le Client.

Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la réclamation adressée à ECOCUP et de laisser à ECOCUP toute facilité pour procéder à leur contrôle et pour y remédier.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre ECOCUP et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord préalable sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un remplacement ou à un remboursement.

Lorsqu’ECOCUP accepte des retours de Produits, ceux-ci ne seront pris en compte que s’ils sont en bon état, sans avoir été utilisés et après vérification et acceptation par ECOCUP du motif justifiant le retour. Les frais et les risques sont toujours à la charge du Client.

Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix d’ECOCUP, un remplacement gratuit des Produits ou la constitution d’un remboursement et d’un avoir partiel ou complet au profit du Client.

 

Passé ce délai de trente (30) jours susvisés, le Client sera de plein droit considéré avoir accepté les Produits livrés en l’état et ECOCUP se réservera le droit de refuser toute réclamation, en dehors des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur conformément à l’article 9 « Responsabilité et Garanties légales » des présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Client ne peut exiger qu’ECOCUP exécute la prestation commandée en cas de force majeure et ECOCUP ne peut être tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant ECOCUP de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’ECOCUP ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en eau ou en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ECOCUP, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs d’ECOCUP.

Dans de telles circonstances ECOCUP avertira le Client par écrit, et notamment par e-mail via les coordonnées transmises par le Client lors de sa commande, de la survenance de ce cas de force majeure. La commande et/ou le contrat liant ECOCUP et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement, empêchant la livraison de Produit ou la prestation de Service, venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat et/ou la commande pourront être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat ou ladite commande.

 

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières entre les Parties, sont soumises au droit français.

En cas de contestation intervenant entre ECOCUP et un Client consommateur, ce dernier dispose de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Tout différend survenant entre les ECOCUP et le Client, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Perpignan.

 

 

ARTICLE 14 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité et la validité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales, ni non plus le reste de cet article, paragraphe ou disposition.

En telle hypothèse, les Parties remplaceront l’article, le paragraphe ou la disposition illégal ou nul, ou la partie de celui-ci, par un article, paragraphe ou disposition légal et valide ayant, dans toute la mesure du possible, des effets légaux et/ou économiques similaires à ceux initialement visés par les Parties lors de la conclusion du contrat.

 

 

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ECOCUP s’engage à être en conformité avec l’ensemble des lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGDP »).

ECOCUP invite le Client à se reporter à l’onglet « Protection de la vie privée », disponible sur le Site, afin d’obtenir toutes informations relatives à la protection des données personnelles.